Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Manutention.pro.

Le site Internet Manutention.pro est un service de la société ENELTEC S.A.S dont le siège social est situé 10 allée Marguerite de Navarre, 31770 Colomiers, France.

Adresse URL du site : www.manutention.pro

e-mail : manutention@manutention.pro

Téléphone : +33 (0)5 61 78 17 16

Le site Internet Manutention.pro commercialise des produits, solutions et moyens d’aide à la manutention et d’amélioration de l’ergonomie.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions.

Champ d'application

Toute commande passée, qu’elle qu’en soit la forme, sur le site manutention.pro et auprès de la société ENELTEC S.A.S propriétaire du site, entraîne de la part de l’acheteur, l’acceptation définitive et sans réserve de l’ensemble des clauses des conditions générales de ventes ou conditions particulières s’il y a lieu. Ces clauses se substituent à toutes clauses ou autres mentions pouvant figurer sur ses documents notamment bons de commande ou conditions générales d’achat. De par la nature de produits vendus par la Société, l'acheteur est réputé être un professionnel. Si l'acheteur est un particulier faisant l'acquisition d'un produit pour un usage privé, il devra le mentionner par tout moyen écrit de son choix lors de la commande sur manutention.pro.

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés sur manutention.pro. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à la loi, la base unique de négociation commerciale.

La Société se réserve le droit de pouvoir modifier dans les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Commande

Les produits proposés sont vendus dans la limite des stocks au prix affiché au moment de la validation de la commande. Le site manutention.pro est maintenu quotidiennement et en relation étroite avec les services concernés internes ou fournisseur. Si malgré tout le produit commandé se trouvait indisponible, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. La Société ENELTEC se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige, et de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de tout somme due par le client.

Les renseignements et descriptions techniques sont proposés de la manière la plus fidèle possible. Ils sont néanmoins donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les photographies, schémas et illustrations des produits proposés à la vente sont strictement indicatifs et non contractuels.

Prix

Nos prix s'entendent hors taxes et sont indiqués en Euro (€), emballage compris, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, indiqués à l’acheteur avant la validation de la commande par celui-ci. Les frais de douane et d'assurance éventuels sont à la charge de l’acheteur. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le prix affiché lors de la validation de la commande sera le seul applicable, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Conditions de paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur par chèque, virement, carte bancaire ou système Paypal. La commande sera traitée par ENELTEC lorsque la confirmation de paiement de toutes les sommes dues aura été obtenue.

ENELTEC se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler toute commande qui présenterait un défaut de paiement ou toute livraison associée.

ENELTEC ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse qui serait faite des moyens de paiement du cient.

Transport et délais de livraison

La mise à disposition est réputée être faite à partir de sa prise en charge par le transporteur, même en cas de livraison franco.

Les marchandises et/ou matériels voyagent aux risques et périls du client, même s’ils ont été expédiés franco, par nos soins ou proviennent directement d'une usine de fabrication. Il appartient au destinataire de former éventuellement recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux. Il est donc de la responsabilité de l'acheteur de vérifier l'état du matériel en le déballant si nécessaire en présence du coursier du transporteur, qui est tenu d'attendre la conclusion de cette vérification. A défaut de réserves expressément notifiées par l’acheteur au moment de la livraison, la mention "sous réserve de déballage" n'ayant aucune valeur juridique, et confirmées dans les 48 heures de la réception du matériel par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur avec copie à la Société, les produits livrés seront réputés intacts, complets et conformes en quantité et qualité à la commande. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Rétractation et retours

1 - Si l’acheteur est un particulier ayant acquis le produit pour un usage privé, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du produit pour le retourner si ce produit ne lui convient pas, conformément aux dispositions légales (article L 121-16 du code de la consommation).

La restitution du produit doit se faire par les moyens choisis par l’acheteur, à ses frais, risques et périls. L’acheteur est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l'assurance de ces produits. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement de l'acheteur dans les meilleurs délais.

2 - En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande, l'acheteur doit formuler une demande de retour dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. La demande devra être adressée par écrit à la Société et comporter :

- les coordonnées de l'acheteur,

- les références du produit et de la commande,

- les motifs de la demande.

Les modalités du retour seront communiquées par la Société à l'acheteur, toute autre modalité étant exclue et le retour réputé non effectué. Le retour des produits devra être opéré dans un délai de 7 jours à compter de l’accord de retour donné et formalisé par la Société.

3 – Dans tous les cas, seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente et accompagnés de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne seront ni remboursés ni échangés. Ils seront dans ce cas laissés à disposition de l'acheteur pendant une année. L'acheteur pourra en reprendre livraison par tout moyen de son choix, à ses frais. Au-delà d'une année, les produits seront considérés comme abandonnés.

Garanties

La garantie sur le matériel neuf est de 2 ans à compter du jour de livraison, sauf précision dans le cas d'une garantie étendue. Par cette garantie, la Société s'engage à effectuer gratuitement, dans ses ateliers agréés exclusivement, tout échange de pièces reconnues défectueuses. Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit formuler une demande par écrit à la Société comportant les coordonnées de l'acheteur, les références du produit et de la commande, le motif de la demande.

Le retour du matériel en l’atelier désigné par la Société est à la charge du client et à ses risques et périls ; la livraison après travaux est à la charge de la Société. La garantie ne couvre pas : le remplacement des consommables, les alimentations et chargeurs secteur, les accumulateurs et batteries, l’usure normale, l'utilisation anormale et non conforme des produits, le montage ou l'installation non conforme aux notices de montage, les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'acheteur ou d'un réparateur non agréé par la Société, les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.

Réserve de propriété

ENELTEC conserve la propriété des marchandises et/ou matériels jusqu'à complet paiement du prix facturé. Jusqu'à cette date, les marchandises et/ou matériels seront considérés comme consignés, en dépôt et l'acheteur supportera le risque de dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Loi 80.335 du 12 Mai 1980 J.O. du 13 Mai 1980.

Informatique et libertés

À tout moment, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent. Il peut en faire la demande par courrier ou par e-mail.

Responsabilités

Toute cause extérieure ou tout autre cas de force majeure (innondations, grève, incendie,etc.) entraînant des perturbations dans l’exploitation, la livraison, pouvant conduire à des retards dans l’exécution du contrat ou des annulations, ne sauraientt donner lieu à indemnités ou pénalités quelles qu'elles soient, ni engager la responsabilité d’ENELTEC, ni donner droit à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise ou la prestation de service.

En aucun cas, ENELTEC ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s'assurer qu'il convient parfaitement à l'emploi envisagé.

Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales de vente du site sont régies par la loi française et sont – en cas de litige – soumises à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.